CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre, d’une part,
La société EQUISPTORE CREATION, société au capital de 10 000€
87, rue du Molinel / Bat. K – 59700 Marcq-en-Baroeul – France
Inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 851 778 647 00012
au numéro de TVA intra-communautaire FR 60 851 778 647
et, d’autre part, tout particulier majeur souhaitant effectuer un achat par le biais du site internet Innt (www.innt.fr), propriété exclusive de INNT.
Dernière mise à jour : 12/10/2020
1 – OBJET
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.innt.fr par la société INNT. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature que ce soit.
Toute commande dûment validée sur le site www.innt.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
2 – ARTICLES ET PRODUITS
Les articles visibles sur le site www.innt.fr ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, INNT s’engage à en informer au plus vite l’acheteur par courrier électronique. L’acheteur aura alors la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et d’être remboursé.
Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
INNT s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de INNT ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de INNT ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.
3 – PRIX
Les prix indiqués sur le site www.innt.fr sont en euros, TVA comprise (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.
Les prix des produits s’entendent hors frais de port qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’acheteur sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Toutefois, l’établissement de la commande est fonction de la zone géographique de livraison :
-Pour les livraisons en France métropolitaine et dans les pays appartenant à l’Union Européenne, la commande sera établie TTC.
Les produits demeurent la propriété de INNT jusqu’au paiement complet du prix.
4 – PROCESSUS DE COMMANDE
Le client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
- Choix du produit : le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander.
- Vérification du contenu de la sélection : le client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les produits qu’il a sélectionné.
- Identification : le client doit remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indiquer les informations demandées (informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance, e-mail, numéro de téléphone pour la livraison).
- Vérification de la commande : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. Il choisit ensuite son mode paiement.
- Accusé de réception de la commande : le client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
– le numéro de la commande ;
– la liste des produits commandés ;
– les modalités de livraison ;
Il est conseillé de conserver et d’imprimer ce document, justificatif officiel de la commande. La commande est alors enregistrée et traitée par INNT qui vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Toute commande passée vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. INNT s’engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, INNT contactera le client par e-mail au plus vite, afin de prévenir de l’annulation ou du remboursement de la commande. Confirmation de l’envoi de la commande : le client reçoit un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
5 – LIVRAISON
5-1. GENERALITE
Les articles proposés à la vente sur www.innt.fr sont livrables aux destinations suivantes :
Liste des destinations (pays) :
- France métropolitaine
- Belgique
Ils seront livrés à l’adresse de livraison que le client aura renseigné sur le bon de commande.
5-2. MODALITES DE LIVRAISON
Pour l’ensemble des produits, la commande est préparée pour un départ des entrepôts INNT dans un délai moyen de 72 heures ouvrées (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par e-mail de la commande.
La livraison des commandes est ensuite assurée par TNT FEDEX. A compter de la prise en charge par le transporteur, le client est livré à domicile dans les délais précisés ci-dessus.
La commande est livrée en boite à lettre ou en mains propres et contre signature. En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, pour la livraison contre signature, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où le client pourra retirer son colis sur présentation d’une pièce d’identité.
A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le client dispose de 15 jours pour retirer son colis.
5-3. DELAIS ET TARIFS DE LIVRAISON
Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception par le client de l’e-mail de confirmation de l’envoi de la commande envoyé par INNT.
Les livraisons en France métropolitaine et au sein de l’Union Européenne sont facturées avec TVA française.
Les délais annoncés sur le site sont purement indicatifs et sont fonction de la destination et de la disponibilité du produit commandé. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121–20–3 du Code de la Consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du jour suivant où le client a passé sa commande, le client aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées.
Dans les cas où elle en a la capacité, INNT se réserve la possibilité de lui proposer un produit de qualité et prix équivalent au produit initial.
INNT ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires occasionnés par la non-délivrance d’une autorisation bancaire ou d’un bon de commande incomplet.
Les produits sont assurés par INNT jusqu’à la livraison.
5-4. RECEPTION DES PRODUITS ET RECLAMATION
Concernant la réception des colis, INNT recommande vivement au client de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, ou endommagés) le client :
- devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison,
- devra envoyer dans les 48h suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception
- transmettre une copie de ce courrier au Service Client 87, rue du Molinel / Bat. K – 59700 Marcq-en-Baroeul
En cas de doute, il est conseillé au client d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par le client auprès de INNT.
6 – PAIEMENTS
Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site, avec une carte Visa, Eurocard, Mastercard ou American Express.
Les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.innt.fr utilise le service de paiement sécurisé Monetico. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur Monetico sans transiter sur les supports physiques du serveur www.innt.fr.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement Monetico. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.innt.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
www.innt.fr se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
7 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Dans les 14 jours suivant la date de réception de la marchandise commandée, l’acheteur peut donc demander l’échange ou le remboursement du ou des articles achetés.
Au-delà du délai de 14 jours, INNT sera libre de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
La procédure d’échange ou de remboursement est la suivante :
L’acheteur doit informer INNT de son souhait de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. Il précisera s’il s’agit d’un échange ou d’un remboursement.
INNT adresse par email un accusé de réception de la rétractation dès qu’il en est informé.
L’acheteur retourne le ou les produits par recommandé ou colis suivi à l’adresse suivante: Delquignies Logistique, 2 avenue de l’Europe – au maximum 14 jours après avoir informé INNT de son souhait de se rétracter.
7.1 ÉCHANGE
L’échange se fait contre le même article d’une taille ou d’une couleur différente si le montant est le même et dans la limite de disponibilité des stocks. L’échange sera traité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle INNT est informé de la décision du client de se rétracter, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état.
Les frais de renvoi du ou des produits à échanger sont à la charge du client.
INNT prendra à sa charge les frais de re-livraison.
7.2 REMBOURSEMENT
Si le client opte pour un remboursement, INNT remboursera le client du prix du ou des produits (hors frais de livraison) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle INNT est informé de la décision du client de se rétracter, sous réserve que le produit soit retourné en parfait état. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des produits ou preuve de l’expédition des produits par le client. La date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Les frais de renvoi du ou des produits à échanger sont à la charge du client.
8 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu’à l’établissement de la facture.
Ces informations peuvent être diffusées par INNT à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.
Conformément à l’article 34 de cette même loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Dans ce cas, le client pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique “ Mon compte ” sur le site de www.innt.fr
Lors de la création d’un compte client sur le site www.innt.fr, INNT offre également la possibilité de recevoir par e-mail, via la “Newsletter INNT », des informations sur des événements, des offres exclusives, des nouveautés, des jeux concours organisés par INNT. Le client pourra décider, à tout moment, de ne plus recevoir cette ”Newsletter INNT » en se désinscrivant par le biais du lien de désinscription inclut dans le bas de page de l’e-mail.
9 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité de INNT ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs INNT ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. INNT n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lille ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effectif de la commande du client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
11 – SERVICE CLIENT ET SAV
Vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail pour toute question relative à votre commande, son expédition et son suivi :
Par e-mail à : hello@innt.fr
Par courrier : 87, rue du Molinel / Bat. K – 59700 Marcq-en-Baroeul
12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de INNT.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.
